Loi sur la société anonyme Bedag Informatique
(Loi sur la Bedag Informatique SA, LBI)

Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:

I. Dispositions générales

  • Objet

    Art. 1

    La présente loi règle la participation du canton à la Bedag Informatique ainsi que le but et l’organisation de cette entreprise d’informatique.

  • Forme juridique, siège, raison sociale

    Art. 2

    La raison sociale «Bedag Informatique» (Bedag Informatik) désigne une société anonyme au sens des articles 620ss du Code des obligations (CO)1) , dont le siège est à Berne.

  • But

    Art. 3

    1. La Bedag Informatique fournit des services en matière d’informatique et observe ce faisant les principes de l’économie de marché.
    2. Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la société, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers.
    3. Les statuts règlent les modalités de détail et concrétisent la stratégie du propriétaire de l’entreprise fixée par le Conseil-exécutif.
  • Coopération entre le canton et la Bedag Informatique

    Art. 4

    La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats.

  • Participation du canton

    Art. 5

    1. Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L’alinéa 2 est réservé.
    2. La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton nécessite l’approbation du Grand Conseil.
  • Organisation

    Art. 6

    L’organisation de la Bedag Informatique est régie par le Code des obligations et par ses statuts.

  • Protection des données

    Art. 7

    1. La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la protection des données, lorsqu’elle exerce des tâches cantonales.
    2. Elle est soumise à la législation fédérale sur la protection des données, lorsqu’elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par un mandat particulier du canton.
    3. Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière de protection des données le prévoit.
  • Sécurité de l’information

    Art. 8

    1. La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la sécurité de l’information qu’elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
    2. Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l’information.
    3. Elle fait contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l’information par un organe spécialisé externe et indépendant.
    4. Elle informe de manière adéquate les bénéficiaires de prestations des résultats du contrôle effectué conformément à l’alinéa 3.
  • Surveillance

    Art. 9

    1. Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations du canton envers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes.
    2. La surveillance du Contrôle des finances est régie par les dispositions de la loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)2).
  • Responsabilité des organes

    Art. 10

    Les dispositions du droit fédéral sont applicables à la responsabilité civile des organes de la Bedag Informatique et de ses membres.

     

2. Transformation de la forme juridique

  • Transformation de la forme juridique

    Art. 11

    1. Avec son inscription au registre du commerce, l’établissement de droit public Bedag Informatik est transformé, sans liquidation, en société anonyme au sens des articles 620ss CO.
    2. La société anonyme Bedag Informatique reprend à cette date la totalité des droits et obligations de l’ancien établissement de droit public Bedag Informatik.
  • Participation du Grand Conseil

    Art. 12

    1. Les premiers statuts de la Bedag Informatique doivent être soumis à l’approbation du Grand Conseil.
    2. La compétence pour approuver les modifications ultérieures des statuts est régie par les dispositions du Code des obligations.
  • Participation du Conseil-exécutif

    Art. 13

    1. Les actes juridiques requis pour la transformation de la Bedag Informatik en société anonyme incombent au Conseil-exécutif.
    2. Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l’un de ses membres si des actes juridiques au sens de l’alinéa 1 requièrent la forme authentique.
  • Frais de la transformation

    Art. 14

    La Bedag Informatique prend en charge les frais de la transformation.

     

3. Dispositions finales

  • Modification d’actes législatifs

    Art. 15

    Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données3):

  • Coopération avec d’autres collectivités

    Art. 16a (nouveau)

    1. L’autorité cantonale de surveillance peut coopérer avec les organes de surveillance de la protection des données d’autres collectivités de droit public pour accomplir les tâches que lui confère l’article 34.
    2. Le type et l’étendue de la coopération sont définis dans une convention écrite. Le délégué ou la déléguée à la protection des données est compétente pour la signer.
    3. Les organes de surveillance de la protection des données d’autres collectivités de droit public peuvent assumer des tâches relevant de cette surveillance dans le canton de Berne, si un accord en ce sens a été conclu.
    4. L’autorité cantonale de surveillance peut assumer des tâches relevant de la surveillance de la protection des données dans d’autres collectivités de droit public, si un accord en ce sens a été conclu.

    2. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)4):

    Art. 75 1Les personnes morales soumises à l’impôt sont
    a inchangée;
    b inchangée;
    c abrogée.
    2 et 3 Inchangés.

    Art. 83 1Sont exonérés de l’impôt
    a inchangée;
    b le canton de Berne et ses établissements, y compris l’Assurance immobilière du canton de Berne;
    c à m inchangées.
    2 Inchangé.

    Art. 102 1 à 4 Inchangé.
    5 Abrogé.

  • Abrogation d’un acte législatif

    Art. 16

    La loi du 29 août 1989 sur la BEDAG Informatik (RSB 152.O31.2) est abrogée.

  • Entrée en vigueur

    Art. 17

    La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

    Berne, le 5 juin 2002

    Au nom du Grand Conseil,
    le président: Widmer
    le chancelier: Nuspliger

1) SR 220
2) BSG 152.04
3) BSG 152.04
4) BSG 661.11

 

Forme juridique